Prix abusivement bas : les indicateurs de l’Observatoire des marges pris en compte
C’était une demande forte du monde agricole, "pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment […] de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM)", précise l’ordonnance relative au prix abusivement bas issue de la loi Egalim et publiée au journal officiel le 25 avril. Ainsi, lorsqu’un juge sera saisi, il pourra apprécier le caractère abusivement bas d’un prix en référence aux indicateurs de l’OFPM ainsi que ceux diffusés par les interprofessions ou figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole. "Cela colle parfaitement à nos demandes", s'est félicité Patrick Bénézit, vice-président de la FNSEA. D’autant plus que "les niveaux de sanctions donnent à réfléchir". À la Confédération paysanne, le constat est plus mitigé car "la définition du prix abusivement bas restera fortement dépendante de l’interprétation du juge".
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