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Le texte du gouvernement sur les ZNT fait l'unanimité... contre lui

Le gouvernement a publié, le 29 décembre au Journal officiel (JO), l’arrêté et le décret instaurant les nouvelles zones de non-traitement (ZNT) à proximité des habitations. À partir du 1er janvier 2020, la distance minimale entre les zones d’épandage de phytos et les "zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës" sera au minimum de 5 mètres. Une ZNT de 20 mètres "incompressibles" est également prévue pour les produits les plus dangereux. Un texte qui fait l’unanimité contre lui chez l’ensemble des acteurs, professionnels ou associations, et qui devrait faire l’objet d’actions syndicales et de procédures légales en début d’année.

"Rien n'est prévu pour compenser les pertes de surfaces que vont subir les agriculteurs", déplore la FNSEA.
© Vincent Guyot

Au 1er janvier 2020, la distance minimale entre les zones d’épandage de phytos et les zones d’habitation (calculée à partir de la clôture) sera au minimum de 5 mètres, annonce le gouvernement. Cette zone de non-traitement (ZNT) est portée à 10 mètres pour les "cultures hautes" telles que l’arboriculture, la viticulture. Une ZNT de 20 mètres "incompressible" est également prévue pour les produits "les plus dangereux".

 

Cultures déja implantées

Pour les cultures déjà en place (ensemencées avant le 1er janvier 2020), ces distances s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020, à l’exception des produits les plus préoccupants. Ces distances correspondent aux recommandations de l’Anses, à l’exception de celle pour les produits les plus dangereux, pour lesquels le gouvernement a décidé de doubler les distances par rapport à ce que préconisait l'Agence "par principe de précaution maximal", explique une source gouvernementale. Pourtant l'Anses avait souligné le 17 décembre 2019 que "les connaissances actuelles sont trop limitées et ne permettent pas une prise en compte des techniques réductrices de dérive et des moyens complémentaires" dans les évaluations quantitatives des expositions (buses anti-dérives, haies, écrans).

Pour pouvoir réduire les ZNT, les agriculteurs devront, en plus d’utiliser du matériel de pulvérisation de pointe, signer une "charte d’engagement" avec les riverains.

Des réductions possibles à 3 et 5 m

Dans le cadre de chartes d’engagement, ces ZNT pourront être réduites à 3 mètres pour la viticulture et les autres cultures (dont céréales) et à 5 mètres pour l’arboriculture "à condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental". Cette réduction ne pourra pas s’appliquer dans les zones proches de lieux hébergeant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, maisons de retraites).

Alors que la consultation prévoyait d’interdire les traitements, "lorsque les prévisions météorologiques annoncent des précipitations supérieures à 8 mm", la version publiée au JO ne mentionne que les conditions météorologiques effectivement advenues.

 

Les chartes d'engagement seront pilotées par les chambres díagriculture

Mais pour pouvoir réduire les zones de non-traitement, les agriculteurs devront, en plus d’utiliser du matériel de pulvérisation de pointe, signer une "charte d’engagement" avec les riverains de leurs parcelles. Le processus d’élaboration de ces dernières est fixé par la réglementation. Ces chartes, non obligatoires, seront portées par les chambres d’agriculture, qui en élaborent le projet. Elles devront ensuite être soumises à une concertation publique d’au moins un mois. Le préfet validera finalement la conformité au décret.

Ces chartes d’engagement récapituleront impérativement "les modalités d’information des résidents ou des personnes présentes, les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes, les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés". De façon facultative, elles pourront également inclure des délais de prévenance, des modalités relatives aux horaires de traitements les plus adaptés ou des modalités pratiques de déploiement de mesures anti-dérive.

 

Les 53 674 contributions ont peu modifié le texte

Le texte sur la création des ZNT avait été soumis à consultation. À l’exception du passage de 10 à 20 mètres pour les substances les plus préoccupantes, les 53 674 contributions ne semblent avoir eu qu’un effet marginal sur la version finale du texte. Il s’agit pourtant, comme le souligne le ministère de l'écologie, de la consultation "ayant réuni le plus de contributions depuis la mise en place du site dédié".

"Un grand nombre de participants souhaitent l’interdiction pure et simple de l’ensemble des traitements chimiques", précise le ministère, pendant que les agriculteurs considèrent de leur côté que le "durcissement de la réglementation est un non-sens dans la mesure où les produits utilisés sont soumis à une validation scientifique".

Seuls l’accompagnement technique et financier du secteur agricole, ainsi que l’adaptation des chartes aux productions et contextes locaux font consensus. Les participants à la consultation ont aussi demandé une "définition claire de la notion de zone d’habitation", définition qui ne va pas de soi.

 

25 M€ pour accompagner la viticulture, l’arboriculture et le maraîchage

Un accompagnement financier de 25 millions d'euros est prévu pour la viticulture, l’arboriculture et le maraîchage, trois secteurs identifiés comme "prioritaires". Sous la forme d’appel à projets piloté par FranceAgriMer, cette enveloppe visera "à aider ces filières à investir dans des matériels plus performants répondant à des normes techniques supérieures validées par l’Irstea". Pour Christian Durlin, administrateur de la FNSEA, ce dispositif, qui n'inclut pas les grandes cultures, n'est "pas satisfaisant"  : "Qui sera éligible ? Quels seront les montants d'aides ? Nous n'avons eu aucune communication sur ce plan d'accompagnement", regrette-t-il dans un entretien à Agra Presse.

Pour Caroline Faraldo, responsable Agriculture et alimentation à la Fondation Nicolas Hulot, cet accompagnement signe "l'abandon des agriculteurs". "L'esprit, c'était de se servir des ZNT pour en faire des espaces pour accélérer la transition agroécologique", explique celle qui demande des "aides financières et techniques ciblées pour favoriser les solutions agroécologiques". Bref un texte qui fait l'unanimité contre lui, mais qui s'applique bel et bien à partir du 1er janvier.

 

La Bretagne craint la confusion

Christain Mochet

 

Pour Christain Mochet qui suit ce dossier pour la FRSEA Bretagne, trois chartes sont prêtes en 22, 29 et 56 (validées avec l'association des maires). Reste encore le département d'Ille-et-Vilaine pour lequel la charte n'est pas encore finalisée. "On espère une issue favorable en ce début d'année". Christian Mochet craint surtout "les amalgames et les confusions". "Comment les riverains sauront le contenu de la cuve du pulvé ? Produit phyto ou produit de bio-contrôle ? On peut craindre une augmentation des conflits locaux soit donc l'inverse de ce qu'on recherchait". L'essentiel est que "les agriculteurs continuent leurs efforts de réduction de l'utilisation des phytos sur l'ensemble des surfaces", plus que sur certaines zones. "Au niveau des insecticides et des fongicides, il existe encore des marges de manœuvre, moins au niveau des herbicides", estime l'élu.

 

 

Vers une judiciarisation des ZNT ?

La FNSEA promet des "réactions syndicales", Générations Futures des "recours". "Il est clair qu'il y aura des réactions syndicales à la rentrée", a confié Christian Durlin, vice-président de la commission Environnement de la FNSEA, à Agra Presse. "Rien n'est prévu pour compenser les pertes de surfaces que vont subir les agriculteurs", déplore-t-il. Dans un communiqué paru le 20 décembre, avant les annonces gouvernementales, la FNSEA fixait quatre "lignes rouges", toutes franchies selon l'élu. Le syndicat demandait notamment le lancement de travaux sur les pratiques équivalentes aux ZNT (haies, filets brise-vent...) et un décalage de l'application de la réglementation après la campagne 2019-2020. De son côté, la Fondation Nicolas Hulot (FNH) demande au gouvernement de "revoir à la hausse de manière très importante les ZNT pour toutes les substances, et pas seulement les plus préoccupantes", explique Caroline Faraldo, responsable agriculture et alimentation. Quant à l'ONG Générations Futures, elle dénonce des ZNT "soi-disant de sécurité" et "inconséquentes". "Nous allons étudier avec notre avocat toutes les possibilités de recours, s’il faut à nouveau en passer par la justice pour obtenir gain de cause", menace son porte-parole François Veillerette.

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