Les impacts du COVID-19 sur les délais de publicités foncières et demande d’autorisations d’exploiter
En raison de la crise sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 suspend les délais et procédures administratives relatives au contrôle des structures du 12 mars au 23 juin 2020 inclus. Les DDTM délivrent à nouveau des récépissés de dépôt complet, et les publicités sur le site de la DDTM ont repris le début juin.
Deux cas de figure peuvent se présenter
- Pour les demandes déposées complètes et mises en publicité avant le 12 mars, le délai d’instruction sera suspendu le temps de la période d’état d’urgence. Le délai reprendra à compter du 24 juin jusqu’au 24 août 2020.
- Pour les demandes déposées complètes avant le 12 mars mais non mises en publicité, le délai d’instruction est suspendu à partir du 12 mars et reprendra pour la période restante après le 24 juin. La publicité foncière sera quant à elle réalisée au plus tard à partir du 24 juin pour un délai d’un mois. les dossiers complets ont été publiés sur les sites des DDTM.
Alllongement du délai d’instruction de 4 à 6 mois
Lorsqu'un exploitant dépose un dossier la DDTM dispose d'un délai de 4 à 6 mois pour apporter une réponse.
Si ce délai n'était pas clos au 12 mars, le délai restant reprendra à partir du 24 juin.
Si en revanche une décision de prorogation est intervenue pendant le confinement, les deux mois supplémentaires courront à partir du 24 juin
Quelles répercussions sur les délais de publicités ?
Les publicités n’ayant pas expiré avant le 12 mars, reprendront pour deux mois pleins après nouvelle publicité ou au 24 juin. Celles des dossiers déposés complets entre le 12 mars et le 23 juin auront un délai d’un mois uniquement à compter du 24 juin au plus tard.
Est-il possible de déposer son dossier pendant la période d’état d’urgence ?
Oui. Même si les délais d’instruction sont suspendus, il est possible de l’envoyer à direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) par mail, courrier ou LOGICS. Il est préférable que les dossiers soient complets pour éviter tout retard d’instruction.
En cas de demande concurrente les dossiers seront examinés lors d’une prochaine CDOA en formation "structures".
Contact : Pour tout conseil et aide au remplissage de vos formulaires, contactez le service juridique de votre FDSEA :
- Pascaline Laygnac / pascaline.leygnac@fdsea56.fr / 02 97 40 74 22
- Dominique Molina / Dominique.Molina@fdsea29.fr / 02 98 64 02 20
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