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Taxes foncières : l’exonération de 20 % doit être répercutée au locataire

La loi de finances pour 2006 a institué une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération, inscrite dans l’article L 415-3 du Code rural, s’applique encore cette année. Elle devra s’accompagner, au moment du paiement du fermage, d’une répartition de l’impôt foncier entre le propriétaire et le locataire, tenant compte de cette exonération.

© N. Ouvrard

L’exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles porte sur la base d’imposition constituée par le revenu cadastral. Elle ne s’applique que sur la part revenant aux communes ou aux intercommunalités et, le cas échéant, sur celle des syndicats de communes. Cette exonération est d’effet immédiat pour le propriétaire exploitant agricole, qui est le bénéficiaire direct de la baisse d’impôt. En revanche, qu’en est-il pour le locataire ?
Conformément au Code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire. Toutefois, le législateur a eu la volonté de faire de l’exploitant le bénéficiaire exclusif de l’exonération. Ainsi, l’article L 415-3 du Code rural stipule que "le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties…, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées".

Cette exonération est d’effet immédiat pour le propriétaire exploitant agricole, qui est le bénéficiaire direct de la baisse d’impôt.

Comment faire ?

Il faut tout d’abord rappeler que l’article L 415-3 du Code Rural prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du locataire, au profit du bailleur, une fraction du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, soit en principe une fraction des parts communale, syndicale, intercommunale et départementale. A défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à 20 % (4/5 de l’impôt pour le bailleur, 1/5 pour le fermier).
Ce même article prévoit que la répercussion de l’exonération de 20 % sur le foncier non bâti s’applique de la façon suivante :
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25.
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux légal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.

NB : pour ce qui est de la taxe chambre d’agriculture, les règles de partage restent identiques, à savoir une répartition à 50/50, entre le fermier et le propriétaire, ainsi que prévu à l’article 1604 – I du Code général des impôts.

 

Exemples

1er cas : le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est égal à 20 %
- Montant de la TFNB, taxe sur le foncier non bâti, acquitté par le bailleur : 80 € (après application de l’exonération de 20 %)
- Part de la TFNB remboursée par le preneur au bailleur : 80 x (20-20) % x 1,25 = 0 €.
Le fermier ne doit pas sa part d’impôt sur le foncier non bâti.

2e cas : le bail prévoit que le pourcentage des taxes foncières (bâties et non bâties) mis à la charge
du preneur est de 30 %

- Montant de la TFNB acquittée par le bailleur : 80 € (après application de l’exonération de 20 %)
- Part de la TFNB remboursée par le preneur au bailleur : 80 x (30-20) % x 1,25 = 10 €
Remboursement de TFNB par le preneur : 10 €.

3e cas : le bail prévoit que le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est de 10 %. Le montant du fermage dû par le preneur s’élève à 400 €.
- Montant de la TFNB acquittée par le bailleur : 80 € (après application de l’exonération de 20 %)
- Réduction du fermage dû par le preneur : 80 x (20-10) x 1,25 = 10 €
Le fermage restant dû est de 390 € (400 - 10).

 

Un exemple de calcul global

Taxes foncières

L’exemple de calcul global se fera sur la base de la feuille d’impôt 1 et sur le principe d’un bail rural portant sur des terres uniquement, prévoyant une répartition de l’impôt foncier bâti et non bâti de 4/5 bailleur (80 %) et 1/5 preneur (20 %).
Le calcul de la part à payer pour le locataire s’établira de la façon suivante :
- Non bâti : (101 + 5) x (20-20) % x 1,25 = 0 €
- Chambre d’agriculture : 59 x ½ = 29,50 €
- Frais de gestion de la fiscalité locale sur cotisations non bâti : 0 x 3 % = 0 €
- Frais de gestion de la fiscalité locale sur cotisation chambre : 29,50 x 8 % = 2,36 €
- Soit donc un total dû par le fermier de 31,86 €

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