Terra 21 février 2019 à 08h00 | Par Dominique Molina, FDSEA du Finistère

Négociations en cours pour une rénovation équilibrée du statut du fermage

Une délégation des fermiers de la FRSEA Bretagne a participé au congrès de la Section nationale des fermiers et métayers, la SNFM, les 30 et 31 janvier derniers, aux Sables d’Olonne. Quelles propositions équilibrées émettre, pour faire évoluer le statut du fermage et favoriser la mise à bail des terres agricoles ? Tel a été l’objet de débats animés entre congressistes, dans la perspective d’une future loi foncière.

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Carton plein pour la délégation des fermiers de la FRSEA Bretagne !
Carton plein pour la délégation des fermiers de la FRSEA Bretagne ! - © Terra

En février 2018, après le "manifeste" du congrès de Lyon, jetant les nouvelles bases d’une réflexion pour rénover le statut du fermage, les fermiers de la SNFM et des régions se sont mis au travail pour négocier, au sein de la FNSEA, avec les bailleurs de la Section nationale des propriétaires ruraux, la SNPR. Deux rencontres ont permis de mettre en évidence que certaines personnes sont prêtres à construire la voie d’une rénovation équilibrée. Les fermiers ont réaffirmé qu’un accord ne pourra être trouvé que si la négociation est globale : le statut du fermage ne doit pas faire l’objet d’un marchandage point par point. Ainsi, ils ont défendu trois positions centrales et cumulatives : pouvoir rester fermier pendant toute sa carrière, donner plus de liberté au bailleur et pouvoir transmettre son exploitation dans sa globalité.

 

Les instruments à faire évoluer

Les fermiers de la région sont intervenus lors du congrès, par la voix d’Alain Le Bellac, président de la section régionale des fermiers de Bretagne. Ils ont rappelé que le statut du fermage actuel n’est pas responsable de tous les maux, qu’il est méconnu et qu’il faut donc mieux communiquer pour contrer ses détracteurs. Ils ont insisté pour que d’autres instruments fondamentaux évoluent préalablement à toute rénovation du statut du fermage : définir enfin l’agriculteur professionnel, lui conférer un statut et un vrai registre, renforcer le contrôle des structures et le droit de préemption de la Safer, pour mieux lutter contre l’accaparement du foncier et les montages sociétaires. Pour Hervé Le Saint, président de la section des fermiers du Finistère, "lors du congrès, l’intervention du représentant des propriétaires de la SNPR, nous a semblé ambigu quant à la recherche d’un accord global ; celle du représentant du ministère de l’Agriculture a renvoyé à une définition européenne de l’agriculteur professionnel (alors même que l’Europe a laissé à chaque État membre la liberté de cette définition… !) ; tout cela, ajouté à l’écho d’une loi foncière qui s’éloigne dans le temps, doit nous inciter à poursuivre les négociations avec prudence et fermeté en ce début 2019".

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