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Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions de l'arrêté phytos

© Nadège Petit

Dans une décision du 26 juin, le Conseil d’État annule plusieurs dispositions de l'arrêté du 7 mai 2017 encadrant l'utilisation de produits phytos pour protéger la santé publique et l'environnement. Selon la juridiction, saisie par les associations Générations Futures et Eaux et rivières de Bretagne, l'arrêté échoue à atteindre ses objectifs. Le Conseil d’État sanctionne notamment l'absence de "mesures générales destinées à protéger les riverains", l'arrêté ne prévoyant de mesures que pour certaines populations "sensibles", comme les enfants ou les personnes âgées. La juridiction annule l'interdiction d'accès aux champs après traitement, car la mesure ne concerne que les épandages "sur une végétation en place", sans rien prévoir en cas d'utilisation sur des sols vierges. Les juges déplorent enfin l'absence de restriction d'usage "en cas de forte pluviosité", et la non-mention de certaines techniques d'épandage, comme "l'injection de produits dans les sols" et "l'épandage de granulés" dans les mesures de protection des points d'eau. Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de "prendre les mesures réglementaires" qu’impliquent la décision "dans un délai de six mois".

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