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Nouvelle PPL pour renforcer la loi Egalim pour la fin de l'année

Malgré la loi Egalim, les relations commerciales des filières agricoles et agroalimentaires restent encore sources d'éternels débats. Une nouvelle proposition de loi (PPL) a été déposée par Grégory Besson-Moreau afin de renforcer les dispositifs actuels qu'il estime trop souvent contournés.

La nouvelle proposition de loi (PPL) vise à "rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs".
© Pixabay

"Il y a eu trop de contournements de la loi Egalim. Il faut alors la renforcer afin que peu à peu s'organise un système où la valeur doit revenir et reviendra, pour une juste part, à celles et ceux qui produisent, commercialisent et distribuent", résume l'exposé des motifs de la nouvelle proposition de loi (PPL) visant à "rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs".

 

Un projet de loi déposé le 30 juin

Elle a été déposée par le député LREM Grégory Besson-Moreau le 30 juin. "Ces propositions découlent de la commission d'enquête et ont été votées à l'unanimité de tous les groupes politiques", explique l'auteur de la proposition de loi interrogé par Agra Presse le 3 juillet. Elle reprend en effet une partie des 41 propositions de la commission d'enquête sur la grande distribution, dont le rapport a été publié en septembre 2019. Aussi, les soutiens à cette PPL ratissent large sur les bancs de l'hémicycle : du PS à Debout la France en passant par le centre, les Républicains et le nouveau groupe EDS. Y figurent l'obligation pour les interprofessions d'établir des indicateurs de coûts de production, l'encadrement des pénalités logistiques, la clarification de la notion de négociabilité du tarif "qui doit être justifiée par des contreparties vérifiables et quantifiables" ou encore la transposition du formalisme contractuel des marques nationales aux marques de distributeur (MDD).

La notion de négociabilité du tarif doit être justifiée par des contreparties vérifiables et quantifiables

Révision des prix

La PPL propose également la création d'un index Insee mensuel "permettant de modifier les prix parallèlement à son évolution et, en cas de variation importante, entraînant une renégociation obligatoire entre distributeurs et fournisseurs". Créé pour chaque filière, il est différent de la "clause de révision automatique des prix" proposée les sénateurs de la commission des affaires économiques fin 2019 dans une PPL qui n'est pas arrivée jusqu'au Palais Bourbon. Sa construction serait basée sur la même méthodologie que ce qui se fait dans le bâtiment avec la prise en compte des variations des coûts de production, de l'énergie, de la RSE et de la masse salariale, explique l'auteur de la proposition de loi.
Parmi les autres mesures proposées, l'article 2 prévoit que l'Autorité de la concurrence fixe "un seuil correspondant aux parts de marchés cumulées au-delà duquel les rapprochements ne peuvent être autorisés" afin d'encadrer la création des centrales d'achat de la grande distribution. Et l'article 8 crée une obligation pour le distributeur d'établir un barème des prix exigés pour les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs tant au niveau français qu'international.

 

Aller vite

L'examen devrait avoir lieu en fin d'année lors des niches parlementaires. "Mon objectif personnel de le faire passer le plus vite possible", explique Grégory Besson-Moreau. Une position que portent également les industries agroalimentaires par le biais de leur fédération. "L'Ania demande au nouveau ministre de mettre en place rapidement des mécanismes visant à rééquilibrer les relations entre les différents maillons de la chaîne alimentaire, au travers notamment du vote de la proposition de loi portée par Grégory Besson-Moreau, député LREM de l'Aube", explique-t-elle dans un communiqué du 6 juillet .
La FNSEA soutient également l'initiative. "Cela nous semble aller dans le bon sens pour permettre de rectifier les trous dans la raquette de la loi Egalim", soutient Patrick Bénézit, secrétaire général adjoint du syndicat, interrogé par Agra presse le 7 juillet.
L'objectif est de "remettre de la confiance et de l'équilibre", explique le député qui n'exclut pas l'ajout d'autres dispositifs lors des débats au parlement. La requalification du prix abusivement bas n'apparaît pas dans le texte mais "pourrait peut-être faire l'objet d'amendements car c'était également une proposition de la commission d'enquête", souligne le député. "Et pourquoi pas une date butoir pour les MDD comme cela se fait pour les marques nationales ? ", ajoute-t-il.

 

L'autorité de la concurrence peu convaincue

"Est-ce que c’est véritablement nécessaire ?" C’est la question que se pose Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, au sujet de la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau (LREM). Celle ci vise notamment à fixer un seuil de part de marché au-delà duquel les rapprochements à l’achat de la grande distribution ne pourront être autorisés. "La loi Egalim qui est assez récente nous a donné tout un arsenal assez complet qui nous permet de faire un bilan concurrentiel et de nous autosaisir", explique-t-elle. Elle s’interroge sur la "lourdeur d’un tel processus", et elle alerte : "Le contrôle des concentrations c’est une chose, un accord à l’achat ce n’est pas une concentration. Je ne sais pas si la bonne formule, c’est de limiter par un chiffre général et absolu la part de marché des centrales d’achat. Cela peut ne pas être forcément le meilleur critère", indique la présidente.
Le 3 juillet, le député LREM" Grégory Besson Moreau expliquait : "Avant de sanctionner, il faut fixer des limites et l’Autorité de la concurrence n’en fixe pas". Car au-delà de possibles déséquilibres des relations commerciales en amont, "sanctionner a posteriori, cela déstabilise aussi la grande distribution", assure-t-il. C'est le législateur qui devra trancher.

 

"Ce texte ne réglera pas tout"

loi Egalim

La proposition de loi déposée par Gregory Besson Moreau fait suite à un travail de fond réalisé par un groupe parlementaire dont le député Thierry Benoit était président. Ce groupe avait formulé 80 propositions dont l'essentiel sont reprises par le PPL. Nous avons sollicité Thierry Coué président de la FRSEA pour qu'il donne son avis sur ce projet de loi.

Comment percevez vous cette proposition de loi ?

Thierry Coué. Le groupe de travail présidé par Thierry Benoit avait parfaitement analysé la situation, et formulé 80 propositions dans l'objectif de rééquilibrer les relations commerciales. Ce texte ne règlera pas tout. La grande distribution a montré qu'elle savait s'adapter très vite, mais il bouche quelques trous dans la raquette, qui permettent d'envisager mettre un terme à la déflation sur les prix agricoles. Il faut le rappeler il est nécessaire d'avoir une inflation sur les prix ne serait ce que pour pouvoir compenser les hausses de charges.

Quels sont les points marquants selon vous dans ce texte ?

T.C. L'ambition reste de rééquilibrer les relations commerciales, c'est à mon sens le point essentiel qui permettra à terme de voir remonter le revenu des agriculteurs. Avoir un avis de l'autorité de la concurrence avant d'autoriser le regroupement de centrales d'achat, change beaucoup de choses. Dans le même sens - si l'assemblée valide le texte - le développement des surfaces de vente va aussi être freinée voire arrêtée.On rend aussi obligatoire la création par les interprofessions des indicateurs de coûts de production. Il faut maintenant que nous obtenions le même système que le bâtiment à savoir la possibilité de répercuter l'évolution des coûts de matériaux en cours de chantier. Si l'industrie peut répercuter sur le client final ses hausses de coûts pourquoi l'agriculture ne pourrait pas le faire ? Il existe beaucoup d'autres précisions dans ce texte sur la fin de pénalités logistiques injustifiées ou disproportionnées qui vont enfin remettre un peu d'équilibre dans les relations dites commerciales.

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