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Programme départemental de revalorisation des DPU de faible valeur

La DDAF d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles de la mise en place d'un programme de redistribution de la réserve départementale de droits à paiement unique.

Compte tenu des disponibilités de la réserve départementale, un seul programme départemental est mis en place pour la campagne 2007, explique la DDAF dans un communiqé. Celui-ci vise à revaloriser les DPU d'un montant inférieur à 100 €.

Les critères d'accès à ce programme sont les suivants :

- exploitation comportant au moins un chef d'exploitation éligible au sens du projet agricole départemental (PAD) ;
- exploitation ayant perçu moins de 17 000 € cumulés d'aides couplées et découplées du premier pilier de la PAC en 2006, avec application de la transparence Gaec ;
- exploitation percevant moins de 10 000 € cumulés d'aides couplées et découplées par UTA calculés selon le PAD ;
- le montant de tous les DPU déjà détenus par l'exploitation (normaux, spéciaux, jachère), rapporté à son nombre d'hectares admissibles 2007, ne doit pas déjà être supérieur à la moyenne départementale (311,56 €) ;
- priorité en 2007 à la revalorisation des DPU inférieurs à 100 €, en commençant par les DPU de la tranche 0-50€.
A retourner avant le 15 mai
Il y a lieu de préciser qu'aucune priorité n'est donnée aux jeunes agriculteurs qui peuvent par ailleurs bénéficier du programme national de dotation lorsque la clause de transfert de DPU est considérée comme objectivement impossible. Le formulaire de demande est disponible sur le portail internet des services de l'Etat en Ille-et-Vilaine : www.ille-et-vilaine.pref.gouv.fr, à la DDAF et dans les organismes de services agricoles.
Ce formulaire doit être retourné à la DDAF au plus tard le 15 mai 2007.
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